Dernière mise à jour : juillet 2021
EDITEUR DU SITE
Le site https://rempart-myfamilyup.com ainsi que le site www.myfamilyup.com sont édités par la société MY FAMILY UP, société par actions simplifiée au capital de 311 566 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 803 748 730 dont le siège social est situé 244 route de Seysses, 31100 Toulouse, représentée par Madame Marie-Françoise BERTRAND en sa qualité de Présidente.
HEBERGEUR DU SITE
Le site https://rempart-myfamilyup.com ainsi que le site www.myfamilyup.com sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit:
« Site » : site de Soutien à la Parentalité de MY FAMILY UP mis à disposition de la Mutuelle du Rempart et accessible à ‘adresse https://rempart-myfamilyup.com.
« Mutuelle » : La Mutuelle du Rempart, qui a fait la démarche d’acheter le service MyFamilyUp Soutien à la Parentalité pour le mettre à disposition de ses adhérents.
« Adhérent »: toute personne ayant son espace adhérent actif sur le site de la Mutuelle du Rempart (https://adherent.mutuelledurempart.fr).
«Utilisateur»: toute personne physique ou morale adhérente à la Mutuelle et accédant au Site.
« Compte » : compte ouvert sur le Site rempart-myfamilyup.com. par un Utilisateur
« Témoignage » : témoignage mis en ligne sur le Site par un Utilisateur titulaire d’un Compte ayant bénéficié d’un Conseil Personnalisé complet
« Services » : ensemble des services proposés par le Site tels que décrits dans l’Article 5 de ces Conditions Générales
« Conditions Générales » : présentes Conditions Générales d’utilisation à l’intention des Utilisateurs qui s’appliquent à l’ensemble des Services et du Site.
« N° Adhérent et adresse e-mail » : le numéro Adhérent de la Mutuelle du Rempart couplé à l’adresse e-mail permettent de s’inscrire au Site.
« Identifiants » : login et mot de passe personnels et confidentiels ainsi que N° Adhérent et adresse e-mail de la Mutuelle permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de se connecter à son Compte.
« MYFAMILYUP» : éditeur du Site et prestataire de Service
« Solution complète personnalisée » : solution psycho éducative personnalisée, accessible sur le Site aux Utilisateurs titulaires d’un Compte au regard de leurs réponses indiquées dans le Chatbot et contenant à la fois une analyse personnalisée , des préconisations, des conseils pratiques et un référentiel théorique.
« ChatBot» : Suite de questions / réponses associée à une Thématique en vue d’obtenir un Conseil Personnalisé.
« Thématique » : problématique à choisir par l’utilisateur..
2. OBJET
MY FAMILY UP propose ses services de conseils psycho-éducatifs aux adhérents de la Mutuelle par l’intermédiaire de son Site dédié au Soutien à la Parentalité (rempart-myfamilyup.com).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble du Site et des Services, et ont vocation à régir les relations entre d’une part, MY FAMILY UP et d’autre part, l’Utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, MY FAMILY UP met à la disposition de l’Utilisateur son Site et ses Services et, d’autre part, l’Utilisateur utilise le Site et/ou les Services.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition de l’Utilisateur.
En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
De plus, l’accès au Site et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour utiliser. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.
Le Site et les Services sont destinés à un usage uniquement en France, l’Utilisateur est ainsi réputé utiliser le Site et les Services en France et est donc soumis à la loi française.
3. ACCES AU SITE
MY FAMILY UP s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
MY FAMILY UP se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site, et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
MY FAMILY UP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services.
L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
MY FAMILY UP ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
4. INSCRIPTION AU SITE
4.1. Modalités d’inscription
Le Site est accessible à tout Adhérent membre de la Mutuelle du Rempart disposant d’un numéro Adhérent ainsi qu’une adresse e.mail sur l’espace adhérent de la Mutuelle (https://adherent.mutuelledurempart.fr) permettant de créer un Compte.
L’inscription sur le Site donne accès à un Compte propre et unique réservé à l’Utilisateur et exclusivement accessible grâce à ses Identifiants.
Les identifiants sont
-
Le N° Adhérent valide.
-
L’adresse électronique utilisée pour l’espace adhérent de la Mutuelle,
-
Un mot de passe.
L’Utilisateur est ensuite invité à cocher la case « Je certifie faire partie de la Mutuelle du Rempart et ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES d'UTILISATION DU SERVICE. »
L’Utilisateur peut ensuite remplir le formulaire « ma famille » prévu à cet effet dans la rubrique « Mon Compte » en indiquant les informations suivantes :
-
Pseudos et sexes des parents
-
dates de naissance, sexes, pseudo du père et pseudo de la mère des enfants
Lors de la procédure d'inscription, l’utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.
D’autres informations peuvent être demandées par MY FAMILY UP en complément.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées par MY FAMILY UP est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.
4.2. Authentification et sécurité
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder à son Compte et gérer son Compte.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas MY FAMILY UP ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants et de l’usage de son n° d’Adhérent, par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit MY FAMILY UP contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, MY FAMILY UP ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement MY FAMILY UP.
4.3. Clôture d’un Compte
L’Utilisateur peut demander à tout moment
-
la clôture de son Compte en se conformant à la procédure prévue à cet effet sur le Site
-
la suppression de son compte et de ses données personnelles depuis l’option disponible dans l’onglet « mon compte / mes identifiants »sur le site.
Par ailleurs, MY FAMILY UP se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de douze (12) mois ou dont le contenu, notamment les informations transmises par l’Utilisateur et Témoignages, serait contraire aux Conditions Générales.
Avant toute clôture d’un Compte, MY FAMILY UP notifiera par email à l’Utilisateur la clôture imminente de son Compte. En l’absence de réponse de l’Utilisateur titulaire du Compte ou de mise en conformité du Contenu aux Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours, MY FAMILY UP procédera à la clôture définitive du Compte.
5. PRESENTATION DES SERVICES
MY FAMILY UP propose un Service de Soutien à la Parentalité organisé autour d’analyse de situation familiale et de conseils psycho-éducatifs pratiques et personnalisés (la Solution complète personnalisée).
La Solution complète personnalisée permet à l’Utilisateur d’approfondir une problématique pour laquelle il souhaiterait avoir une analyse et des conseils Personnalisés.
La Solution complète personnalisée est un Service accessible uniquement aux Utilisateurs titulaires d’un Compte.
La Solution complète personnalisée est une réponse formulée par MY FAMILY UP à une Thématique en prenant en compte les réponses apportées par l’Utilisateur au Chatbot associé à la Thématique. La Solution complète personnalisée correspond à l’identification de la situation type à laquelle l’Utilisateur est confronté selon des critères préétablis tenant compte des différentes typologies de comportements rencontrés dans le cadre de la Thématique.
Pour pouvoir bénéficier de la Solution complète personnalisée, l’Utilisateur doit être connecté à son Compte et se rendre dans la rubrique « Accueil ». L’Utilisateur sélectionne alors la Thématique pour laquelle il souhaite bénéficier de la Solution complète personnalisée.
L’Utilisateur est ensuite invité à renseigner sa fiche famille de manière précise et complète, sélectionner une Thématique et répondre au Chatbot correspondant à la Thématique sélectionnée. Une fois que l’Utilisateur a fini de répondre au Chatbot, qu’il en a effectué une relecture, il est invité à valider ses réponses en cliquant sur le bouton « Valider ».
MY FAMILY UP fournit ensuite à l’Utilisateur une Solution complète personnalisée en réponse à la Thématique en prenant en compte les éléments indiqués par l’Utilisateur dans sa fiche famille et dans le Chatbot.
Le solution complète personnalisé se divise alors en 4 parties :
la première partie est une synthèse de la problématique et contient les premières lignes de l’analyse personnalisée ;
la seconde partie contient l’analyse Personnalisée complète.
La troisième partie contient les conseils pratiques adaptés à la situation de l’enfant et temporisés sur une échelle de temps.
La quatrième partie , « En savoir Plus » contient le référentiel théorique.
L’Utilisateur peut modifier la Thématique pour laquelle il souhaite une Solution complète personnalisée.
Les Solution complète personnalisée sont rédigés par des professionnels spécialisés dans le domaine psycho éducatif qui travaillent en collaboration avec MY FAMILY UP.
Les Solutions complètes personnalisées ne constituent en aucun cas, directement ou indirectement, une consultation ou un diagnostic dans le domaine de la santé. Les Services fournis par MY FAMILY UP ne sont pas conçus pour se substituer à la relation entre le patient et les professionnels de santé, ils ont uniquement vocation à informer les Utilisateurs sur des thématiques psycho éducative.
A ce titre, les Solutions complètes personnalisées ne doivent pas être utilisées par l’Utilisateur pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.
Les Solutions complètes personnalisées ne sont pas exhaustives et ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui sont susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Elles sont données uniquement à titre indicatif et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ni ne peuvent remettre en cause cet état de santé.
MY FAMILY UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des Solutions complètes personnalisées complètes et de qualité, sans pour autant s’engager sur leur exhaustivité. En outre, MY FAMILY UP ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de leur mise en application.
La responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra être recherchée au titre des Services, l'utilisation des Solutions complètes personnalisées s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par MY FAMILY UP seront soumis aux présentes Conditions.
6. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – PROTECTION DES MINEURS- LIENS HYPERTEXTES
6.1. Traitement et confidentialité des données personnelles
L’utilisation du Site par l’Utilisateur n’est soumise à aucun traitement de données personnelles.
Toutefois, si l’Utilisateur souhaite créer un Compte et/ou bénéficier de Solutions complètes personnalisées, il est invité à fournir des données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur autorise MY FAMILY UP à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées pour les besoins du Site et des Services, et notamment pour la gestion des accès et l’utilisation de certains Services; la constitution de fichiers des Utilisateurs titulaires d’un Compte; l'élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation du Site et des Services et la gestion des Témoignages des Utilisateurs.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées sur un serveur hébergé en France.
Lors de la collecte des données, l'Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
Le défaut de renseignement de données obligatoires entraîne automatiquement l’absence de validation de la création du Compte et/ou l’impossibilité pour MY FAMILY UP de fournir un Conseil Personnalisé.
Les données pourront être utilisées uniquement par MY FAMILY UP et les professionnels spécialisés dans le domaine psycho éducatif qui travaillent en collaboration avec MY FAMILY UP.
MY FAMILY UP garantit à l’Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles collectées lors de la création de son Compte et/ou de l’utilisation du Service de Solutions complètes personnalisées.
L’Utilisateur demeure seul responsable des données personnelles qu’il posterait volontairement dans les parties publiques du Site à travers un Témoignage.
Droit d’accès :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004) et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé
-
par voie postale auprès de MY FAMILY UP, 244 route de Seysses, 31100 Toulouse
-
ou depuis l’option disponible dans l’onglet « mon compte / mes identifiants » sur le site.
-
Ou depuis l’option « contact » en précisant les actions qu’il veut mener.
Confidentialité :
Les applications MY FAMILY UP intègrent nativement les exigences de la RGPD.
L'entreprise a pris en compte dés la conception de ses services une forte confidentialité des données personnelles (privacy by design) : lors de la saisie des informations concernant la famille dans l'application, il n’est demandé ni nom de famille, ni adresse postale, ni numéro de téléphone.
L'utilisateur peut, à seule initiative, décider de fournir de telles informations lors d'une demande de contact par exemple via le formulaire disponible sur le site.
Tout utilisateur peut demander librement modification ou suppression de son compte et des données de sa profil familial par exemple via le formulaire disponible sur le site.
Les données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : contact@myfamilyup.com ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
6.2. Cookies
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que MY FAMILY UP puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence l’utilisation du Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Utilisateurs.
Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. L’Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site et/ou des Services qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible. Le cas échéant, MY FAMILY UP décline toute responsabilité pour l’ensemble des conséquences qui pourraient découler de ce refus de Cookies par l’Utilisateur.
6.3. Protection des mineurs
En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en en faisant la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à MY FAMILY UP, par e-mail : contact@myfamilyup.com ou par lettre recommandée avec accusé réception: MY FAMILY UP, MY FAMILY UP, 244 route de Seysses, 31100 Toulouse, ou en demandant la suppression de son compte
6.4. Liens Hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par MY FAMILY UP. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de MY FAMILY UP, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
7. RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel ainsi que de ses données.
L’usage des données et informations de quelque nature que ce soit, disponibles sur le Site et par le biais des Services, et toute décision et action que l’Utilisateur est amené à prendre en considération desdites informations et données, relèvent de sa responsabilité exclusive. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des Services, et de toute action faite à partir de son Compte.
L’Utilisateur est également responsable des Témoignages qu’il a fourni et mis en ligne sur le Site, et plus généralement de toutes données et contenus rendus accessibles et/ou transmis au public via les espaces de communication ou d’échanges du Site, ou adressés à quiconque par courrier électronique ou par quelconque autre moyen, ou stockés sur son Compte.
L’Utilisateur est responsable à l’égard de MY FAMILY UP, des autres Utilisateurs et des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés par un fait quelconque de l’Utilisateur, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales, ou par un Témoignage, une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site et des Services.
L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser MY FAMILY UP des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation d’autres Utilisateurs ou de tiers, suite à un manquement de l’Utilisateur à la loi ou aux présentes Conditions Générales, et/ou arguant d’un Témoignage ou l’utilisation qui en est faite constitue une atteinte à ses droits et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.
7.2. Responsabilité MY FAMILY UP
MY FAMILY UP est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.
MY FAMILY UP fait ainsi tout son possible pour enrichir et mettre à jour le Site. Néanmoins, MY FAMILY UP ne peut pas procéder au contrôle de l’ensemble des sources d’informations contenues sur le Site, de sorte que MY FAMILY UP ne peut garantir à l’Utilisateur que l’ensemble des informations contenues sur le Site sont exactes et complètes.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Site et/ou des Services, et le temps d'accès au Site ou au Compte ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web, applications mobiles et au réseau Internet, la responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers.
MY FAMILY UP ne garantit pas l’Utilisateur contre la suppression ou le défaut de stockage de tout contenu diffusé ou transmis par l’intermédiaire du Compte de l’Utilisateur.
MY FAMILY UP ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient découler de l’utilisation du Site et/ou des Services.
En toute hypothèse, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MY FAMILY UP, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de MY FAMILY UP ne saurait être en aucun cas supérieur, tout préjudice confondu, au montant équivalent à celui versé par un particulier sur le site commercial https://parentalite.myfamilyup.com pour une prestation unitaire de Services en cause.
Toutefois, la responsabilité de MY FAMILY UP ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au Site ne sont pas sous le contrôle de MY FAMILY UP. En conséquence, MY FAMILY UP n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.
7.2. Responsabilité de la Mutuelle du Rempart
La Mutuelle a passé commande auprès de MyFamilyUp d’un abonnement pour mettre à la disposition de ses adhérents le service de Soutien à la Parentalité. Sa démarche est bienveillante et orientée vers le bien-être de ses adhérents.
La Mutuelle ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des contenus et services délivrés par MyFamilyUp pas plus qu’elle ne pourra être tenue pour responsable de tout agissement ou manquement de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service.
8. TEMOIGNAGES
Les Utilisateurs titulaires d’un Compte ayant bénéficié d’une Solution complète personnalisée complet ont la faculté d’émettre sur le Site un Témoignage concernant ladite Solution complète personnalisée.
Les Utilisateurs s’engagent à ne publier aucun Témoignage contraire aux dispositions légales et réglementaires et à ne pas manquer de respect et de courtoisie envers les autres Utilisateurs, MY FAMILY UP et les tiers.
MY FAMILY UP se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans avis préalable tout Témoignage.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
MY FAMILY UP est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MY FAMILY UP, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par MY FAMILY UP, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MY FAMILY UP est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site et des droits de MY FAMILY UP.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données utilisées par le Site sont protégés. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les logiciels utilisés par le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
10. DUREE - MODIFICATION - SUSPENSION - RESILIATION
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
MY FAMILY UP se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. A ce titre, elle en informera l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site. Chaque utilisation des Services et/ou du Site par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
MY FAMILY UP se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Site et de clôturer le Compte d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11. CONTACT MY FAMILY UP
MY FAMILY UP propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur.
Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter MY FAMILY UP soit par l’intermédiaire du formulaire mise à sa disposition sur l’onglet « CONTACT » soit par courriel à l’adresse contact@myfamilyup.com .
12. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une ou quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord avec l’Utilisateur relatif à leur objet.
Le fait pour la MY FAMILY UP de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des Conditions Générales ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.
13. LITIGES
13.1. Preuves
MY FAMILY UP pourra se prévaloir comme preuve de tout actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MY FAMILY UP ou par ses prestataires, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de MY FAMILY UP ou de ses prestataires, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties de l’utilisation des Services et/ou du Site, et font foi en cas de contestation.
13.2. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
13.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.
Si dans le délai de soixante (60) jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, MY FAMILY UP et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes de TOULOUSE, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
14. COORDONNEES
MY FAMILY UP
RCS Toulouse n° 803 748 730
Adresse du siège social : 244 route de Seysses, 31100 Toulouse
Numéro de téléphone : +33 532093574
N° TVA intra-communautaire : FR 26803748730
Courriel : contact@myfamilyup.com
Police d’assurance : compagnie AXA - RCPRO 6469372304